Décret n°93-819 du 14 mai 1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993

En vigueur depuis le 15/05/1993En vigueur depuis le 15 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/05/1993Version en vigueur depuis le 15 mai 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.