Le ministre de l'environnement,

Vu la directive (C.E.E.) n° 80-68 du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,