Il est créé dans chaque département, à l'exception de Paris, une direction départementale de la sécurité publique, service déconcentré du ministère chargé de l'intérieur, placé sous l'autorité du préfet.

Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.

Le directeur départemental exerce son autorité, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur les services et circonscriptions de sécurité publique et sur les personnels qui y sont affectés.

Le directeur départemental est le conseiller du préfet en matière de sécurité publique.

Pour ce qui concerne la police nationale, le directeur départemental coordonne la préparation d'un plan départemental de sécurité, veille à sa mise en oeuvre, participe à son évaluation et propose son adaptation.

En liaison avec les autres chefs de services territoriaux de police, le directeur départemental assiste le préfet pour la préparation et l'exécution du budget de fonctionnement des services de la police.

Le directeur départemental veille, sous la seule direction des autorités judiciaires, à l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées par les services de sécurité publique du département.

Pour permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur un territoire urbain, il peut être créé par décret une circonscription interdépartementale de sécurité publique dont les limites excèdent celles d'un département. La circonscription est placée sous l'autorité du directeur de la sécurité publique de celui des départements auquel elle se rattache principalement.

Le directeur en charge d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements qu'elle couvre, pour la part de l'activité de cette circonscription ne relevant pas de la direction du procureur de la République, qui s'exerce dans les limites du département.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.