Décret du 18 mars 1993 relatif à la composition de la commission de réforme prévue à l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1993

NOR : ACVP9320035D

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Le Premier ministre, ministre de la défense,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 6, L. 137 bis et R. 14 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/03/1993Version en vigueur depuis le 20 mars 1993

    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre, ministre de la défense :

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU