Art. 1er. - Le dernier alinéa de l’article R. 14 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les membres de la commission, y compris le président, sont choisis parmi les officiers de carrière en position d’activité. Toutefois, à défaut de commissaire d’active, un officier de réserve du corps du commissariat de l’armée de terre, de la marine ou de l’air pourra être désigné.
« En cas d’absence ou d’empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles. »

Art. 2. - Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.