Arrêté du 3 mai 1994 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1994 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1994 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1994

NOR : EQUS9400746A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1994 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1994 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/05/1994Version en vigueur depuis le 08 mai 1994

    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

E. DURET

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGÈRE