Arrêté du 23 mars 1994 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement

abrogée depuis le 01/01/1999abrogée depuis le 01 janvier 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

NOR : EQUU9400555A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 614-2 et 4,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/04/1994 au 01/01/1999Version en vigueur du 06 avril 1994 au 01 janvier 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-02-22 art. 5 JORF 24 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999

    Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1992 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement sont abrogées.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/04/1994 au 01/01/1999Version en vigueur du 06 avril 1994 au 01 janvier 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-02-22 art. 5 JORF 24 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999

    Le présent arrêté, dont les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'architecture et de l'urbanisme :

L'ingénieur en chef

des ponts et chaussées,

F. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE