Arrêté du 29 juin 1992 relatif à l'extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 7 mai 1992 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la réglementation du vol en régime VFR de nuit (avion)

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1992

NOR : EQUA9200919A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la réglementation du vol en régime VFR de nuit (avion), modifié par l'arrêté du 7 mai 1992 ;

Vu l'accord du ministre de la défense en date du 20 mars 1992 ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 20 mars 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/07/1992Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

    Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1992 susvisé sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



    : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/07/1992Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

    Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer :

Le sous-directeur des affaires économiques,

C. BODIN