Arrêté du 29 juin 1992 relatif à l'extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 7 mai 1992 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la réglementation du vol en régime VFR de nuit (avion)

En vigueur depuis le 16/07/1992En vigueur depuis le 16 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/07/1992Version en vigueur depuis le 16 juillet 1992

Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1992 susvisé sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.



: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.