FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-496.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2613 ;

Rapport de M. Jean Beaufils, au nom de la commission de la production, n° 2635 ;

Discussion les 13, 14 et 15 mai 1992 et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 349 ;

Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 353 ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 357.

Discussion et adoption le 26 mai 1992.