Code des ports maritimes

Version en vigueur au 02/04/1978Version en vigueur au 02 avril 1978

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L521-9

    Version en vigueur du 02/04/1978 au 10/06/1992Version en vigueur du 02 avril 1978 au 10 juin 1992

    Abrogé par Loi n°92-496 du 9 juin 1992 - art. 1 () JORF 10 juin 1992

    Les projets de budget des bureaux centraux de la main-d'oeuvre sont soumis, avant le 1er décembre de chaque année, à l'approbation préalable de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers qui prescrit éventuellement toutes modifications utiles.