Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X ; Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants, ensemble les arrêtés en date du 10 septembre 1852, du 10 novembre 1852 et du 20 mai 1853 pris pour l'application du décret du 26 mars 1852 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 87-569 du 17 juillet 1987 relatif à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des consistoires de l'Eglise de la confession d'Augsbourg et de l'Eglise réformée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu le décret n° 63-700 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND