Décret n°92-278 du 24 mars 1992 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 28/03/1992En vigueur depuis le 28 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/03/1992Version en vigueur depuis le 28 mars 1992

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.