Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 133-3 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 septembre 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 septembre 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 novembre 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 octobre 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 octobre 1991 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 1er octobre 1991,