Décret n°92-283 du 20 mars 1992 modifiant le code de la sécurité sociale et portant application de l'article L. 133-3 dudit code.

En vigueur depuis le 28/03/1992En vigueur depuis le 28 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/03/1992Version en vigueur depuis le 28 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.