Arrêté du 13 novembre 1992 relatif aux traitements des gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1992

NOR : ENVE9250222A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,

Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu le décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    Les traitements des gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :

    Gardes-chefs principaux

    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    A compter du 1er janvier 1992

    A compter du 1er août 1993

    7e échelon

    -

    479

    6e échelon

    449

    449

    5e échelon

    438

    438

    4e échelon

    406

    406

    3e échelon

    388

    388

    2e échelon

    372

    372

    1er échelon

    351

    351

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    L'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux traitements des gardes-chefs principaux du Conseil supérieur de la pêche est abrogé à compter du 1er janvier 1992.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

B. PECHEUR

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL