Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1991

NOR : DOMP9100003A

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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990 ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son article 12, modifié par le décret n° 91-23 du 4 janvier 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/01/1991Version en vigueur depuis le 30 janvier 1991

    Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé sont celles énumérées au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/01/1991Version en vigueur depuis le 30 janvier 1991

    Sur la demande du représentant du Gouvernement, ces organisations, après en avoir délibéré conformément à leurs statuts, font connaître au représentant du Gouvernement, dans les trente jours qui suivent la date de leur saisine, le nom d'une personnalité remplissant les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé.

    Le représentant du Gouvernement notifie au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de proposition.

    A défaut de candidature présentée par les organisations dans le délai ci-dessus, le représentant du Gouvernement fera au ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, toutes propositions utiles.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/01/1991Version en vigueur depuis le 30 janvier 1991

    Le représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 30/01/1991Version en vigueur depuis le 30 janvier 1991

      Chambre professionnelle de Mayotte.

      Union des travailleurs mahorais (UTMA).

      Syndicat des instituteurs mahorais (Sima).

      Section C.G.T.-F.O. de Mayotte.

      Section C.F.D.T. de Mayotte.

      Fédération syndicale des exploitants agricoles de Mayotte.

      Fédération des groupements de développement agricole de Mayotte.

      Groupement patronal de Mayotte.

      Syndicat patronal interprofessionnel de Mayotte.

      Syndicat des petits entrepreneurs mahorais.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer,

M. ULMANN