Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment le chapitre IV (Emplois réservés) du titre III du livre III ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,