Décret no 90-1007 du 8 novembre 1990 relatif au classement des candidats aux emplois réservés et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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NOR : ACVP8920027D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment le chapitre IV (Emplois réservés) du titre III du livre III;
Vu l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R. 429 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < 432, alinéa 1er.
    < 430.
    < < >
  • Art. 2. - Il est ajouté à la partie Réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre un article R. 429 bis ainsi rédigé:
    < préalablement à tout recours contentieux, saisir le ministre chargé des anciens combattants d'un recours gracieux. Le ministre, avant de statuer sur ce recours, consulte une commission nommée par décret pris sur son rapport et composée ainsi qu'il suit:
    < <1o Un conseiller d'Etat, président;
    < <2o Le directeur chargé du service des emplois réservés au ministère chargé des anciens combattants ou son représentant, vice-président;
    < <3o Quatre représentants du ministre de la défense (terre, air, marine et gendarmerie);
    < <4o Un représentant du ministre chargé de la fonction publique;
    < <5o Un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
  • < <6o Quatre anciens sous-officiers ayant servi dans les armées de terre, de l'air, de la marine et de la gendarmerie désignés par le ministre de la défense, déjà bénéficiaires d'un emploi réservé;
    < <7o Deux anciens militaires, invalides de guerre, déjà bénéficiaires d'un emploi réservé;
    < <8o Un auditeur au Conseil d'Etat ou un administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat, rapporteur;
    < >
  • Art. 3. - Les articles L.411, L.415, L.416, L.436 et le premier alinéa de l'article R.431 ainsi que les articles R.470 à R.473 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.


  • Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article L.408 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots < > sont supprimés.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R.430, au dernier alinéa de l'article R.431 et au quatrième alinéa de l'article R.433 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les lettres < > sont remplacées par les lettres < >.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 6. - A l'article R.454 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots < > sont supprimés.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

ANDRE MERIC

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