Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions des administrateurs des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu l'avis émis par le bureau du conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais le 23 avril 1990 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du département du Nord le 31 janvier 1990 ;

Vu l'avis émis par le conseil de communauté de la communauté urbaine de Lille le 19 janvier 1990 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Roubaix le 20 décembre 1989 ;

Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Tourcoing le 13 mars 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,