Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-3, deuxième alinéa, L. 311-3-2° et R. 243-45 ;

Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 1989 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples,