Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget, Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; Vu le code général des impôts ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE