Arrêté du 31 décembre 1990 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons

périmée au 17/05/2026périmée au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

NOR : INDD9000798A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la consommation,

Vu le décret n° 90-417 du 16 mai 1990 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons,

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de cabinet,

J.-L. BANCEL