Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ; Vu le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, notamment son article 4 ; Vu l'arrêté modifié du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes ; Vu l'avis de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes frais,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
B. VIAL.