Loi n° 90-397 du 11 mai 1990 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1990

NOR : MAEX8900169L

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  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 16/05/1990Version en vigueur depuis le 16 mai 1990

    Est autorisée la ratification du protocole fait à Paris le 16 novembre 1982 portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, et le protocole fait à Paris le 16 novembre 1982 portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 90-397.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1179 rectifié ;

Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1214 ;

Discussion et adoption le 11 avril 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 237 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 259 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 2 mai 1990.