LOI n° 90-397 du 11 mai 1990 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 (1)

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NOR : MAEX8900169L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole fait à Paris le 16 novembre 1982 portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, et le protocole fait à Paris le 16 novembre 1982 portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 11 mai 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-397.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1179 rectifié;



Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1214;



Discussion et adoption le 11 avril 1990.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 237 (1989-1990);



Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 259 (1989-1990);



Discussion et adoption le 2 mai 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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