Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la directive n° 77-436 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1977 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée ;

Vu la directive n° 85-573 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1985 modifiant la directive n° 77-436 C.E.E. relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de ladite loi ;

Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;

Vu le décret n° 81-104 du 2 février 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les extraits de café et les extraits de chicorée ;

Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,