Décret n°90-421 du 16 mai 1990 modifiant le décret n° 81-104 du 2 février 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les extraits de café et les extraits de chicorée

En vigueur depuis le 22/05/1990En vigueur depuis le 22 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/05/1990Version en vigueur depuis le 22 mai 1990

L'article 10 du décret du 2 février 1981 susvisé est abrogé.