Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au régime d'importation du pétrole, ensemble les décrets pris pour son application ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 265 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1973 modifié modifiant la dénomination de l'Institut français du pétrole, des carburants et lubrifiants et en fixant les statuts ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,