Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1990

NOR : ECOC8900159A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation "volaille de Bresse" ;

Vu le décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse ;

Sur proposition du Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse (C.I.V.B.),

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 09/01/1990Version en vigueur depuis le 09 janvier 1990

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J. NESTOR.