Arrêté du 29 janvier 1990 modifiant le formulaire destiné à recevoir les témoignages de Résistance

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1990

NOR : ACVE9050005A

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Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance ;

Vu le décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 pris pour l'application de la loi du 10 mai 1989 susvisée ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1979, notamment son article 1er,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/03/1990Version en vigueur depuis le 10 mars 1990

    Les témoignages visés à l'article 2 du décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 ainsi qu'à l'article A. 123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre produits à l'appui des demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance, de carte du combattant au titre de la Résistance et d'attestation de durée des services de Résistance doivent être établis sur le formulaire spécial dont le modèle est publié en annexe (1).

    (1) Ce formulaire peut être retiré auprès des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/03/1990Version en vigueur depuis le 10 mars 1990

    Le formulaire susmentionné se substitue à celui prévu par l'arrêté du 2 juillet 1979.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/03/1990Version en vigueur depuis le 10 mars 1990

    Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANDRÉ MÉRIC