Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 221-3, L. 222-3 et L. 222-5 ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 août 2007 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi