Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4342-1 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,