Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu les observations formulées lors de la notification n° 2025/0431/FR du 7 août 2025 réalisée en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 524-1, L. 524-2 et L. 521-12 à L. 521-20 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 août 2025 au 5 septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :