Arrêté du 22 décembre 2017 fixant pour 2018 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 01/01/2999en vigueur au 01 janvier 2999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2018

NOR : CPAD1736211A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317, 402 bis, 403, 438, 520 A, 1613 ter et 1613 quater ;
Vu l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié fixant pour 2017, le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/12/2017 au 11/01/2018Version en vigueur du 28 décembre 2017 au 11 janvier 2018


    I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 870,52 €.
    II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 47,20 €.
    III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 188,79 €.
    IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 871,00 €.
    V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 741,04€.
    VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,35 € ; 3,78 € et 1,33 €.
    VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,71 € et 7,42 €.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/12/2017Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017


    Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,55 €.
    Pour son application à Mayotte, le tarif est également fixé à 7,55 €.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/12/2017Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 28/12/2017Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017


    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz