Les mesures de concentration en plomb de tous les revêtements mentionnées au 3° de l'article 1er sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X répondant aux critères de performance définis en annexe 2 du présent arrêté, vérifiés par le cédant avant leur cession et lors de leur maintenance.
Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des revêtements
JORF n°0202 du 1 septembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2026