Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des revêtements

JORF n°0202 du 1 septembre 2011

En vigueur depuis le 10/08/2026En vigueur depuis le 10 août 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/08/2026Version en vigueur depuis le 10 août 2026

Modifié par Arrêté du 3 août 2026 - art. 3

Les mesures de concentration en plomb de tous les revêtements mentionnées au 3° de l'article 1er sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X répondant aux critères de performance définis en annexe 2 du présent arrêté, vérifiés par le cédant avant leur cession et lors de leur maintenance.