Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des revêtements

JORF n°0202 du 1 septembre 2011

En vigueur depuis le 10/08/2026En vigueur depuis le 10 août 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/08/2026Version en vigueur depuis le 10 août 2026

Modifié par Arrêté du 3 août 2026 - art. 3

La distribution, la détention et l'utilisation des appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive ou d'un tube générateur de rayons X sont soumises aux obligations réglementaires prises en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.

Pour les appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive, l'opérateur du diagnostic dispose d'une attestation du fabricant de l'appareil indiquant la durée de vie maximale de la source radioactive. Pendant cette durée, l'appareil garantit que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm2 sont compris dans un intervalle : [valeur cible - 0.1 mg/cm2 ; valeur cible + 0,1 mg/cm2].