Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

JORF n°0006 du 7 janvier 2021

En vigueur depuis le 07/08/2026En vigueur depuis le 07 août 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/08/2026Version en vigueur depuis le 07 août 2026

Modifié par Décret n°2026-739 du 4 août 2026 - art. 1

Le diagnostic social et financier est établi conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

Le diagnostic social et financier comporte les informations suivantes :


- identité et coordonnées du rédacteur ;

- indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;

- mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;

- identité du locataire assigné ;

- situation familiale du locataire assigné ;

- caractéristiques relatives à sa situation locative ;

- situation d'endettement locatif ;

- dispositifs de traitement de la dette locative ;

- reprise du paiement des loyers ;

- capacité à rembourser la dette locative ;

- préconisations et observations adressées par le professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique ;

- le cas échéant, observations écrites du locataire ou du bailleur ;

- le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ;

- le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.