Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

JORF n°0006 du 7 janvier 2021

En vigueur depuis le 07/08/2026En vigueur depuis le 07 août 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1 bis

Version en vigueur depuis le 07/08/2026Version en vigueur depuis le 07 août 2026

Création Décret n°2026-739 du 4 août 2026 - art. 1

I. - La commission centrale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) peut demander à l'organisme mentionné à l'article 1er de réaliser ou de mettre à jour le diagnostic social et financier en vue de la réunion au cours de laquelle la situation individuelle du locataire concerné est étudiée.

II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut demander à l'organisme mentionné à l'article 1er de réaliser ou de mettre à jour le diagnostic social et financier en vue de statuer sur la demande de réquisition du concours de la force publique dont il est saisi par le commissaire de justice en application de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.