Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie, le producteur peut procéder à des modifications de sa demande dans les conditions prévues par l'article R. 314-5 du code de l'énergie.

L'évolution de la puissance installée, sans dépassement des seuils d'éligibilité de l'installation respectivement fixés au 1° de l'article D. 314-15, au 1° de l'article D. 314-23 et au 1° de l'article D. 314-23-1 du code de l'énergie, est limitée à 20% de la puissance déclarée dans la demande initiale.

Les autres évolutions pouvant faire l'objet d'une demande modificative en application de l'article R. 314-5 du code de l'énergie sont celles relatives à la description de l'installation mentionnée au 1 de l'article 5.

Peuvent également être actualisées sans dépôt d'une nouvelle demande complète de contrat les informations administratives mentionnées au 3 de l'article 5, dès lors que ces évolutions n'ont aucune incidence sur les caractéristiques principales du projet ni sur les critères d'éligibilité au dispositif. Ces actualisations, à caractère purement déclaratif, n'emportent pas modification du contrat.