Article 20
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2024 - art. 10
Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles 8, 9 et 18 du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement
JORF n°0290 du 14 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2026