Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 10 janvier 2005 (1)

JORF n°223 du 24 septembre 2005

En vigueur depuis le 25/09/2005En vigueur depuis le 25 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/09/2005Version en vigueur depuis le 25 septembre 2005


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.