Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

En vigueur depuis le 01/08/2026En vigueur depuis le 01 août 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026

Modifié par Décret n°2026-644 du 20 juillet 2026 - art. 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er août 2026.