Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient

JORF n°0125 du 30 mai 2026

En vigueur depuis le 28/06/2026En vigueur depuis le 28 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/06/2026Version en vigueur depuis le 28 juin 2026

Modifié par Arrêté du 26 juin 2026 - art. 1

La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 1er avril au 31 mai 2026 : (Nombre de litres achetés entre le 1er avril et le 30 avril 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande ou au plus tard le 15 juillet d'aide × 20 centimes) + (Nombre de litres achetés entre le 1er mai et le 31 mai 2026 et acquittés au moment du dépôt de la demande ou au plus tard le 15 juillet d'aide × 35 centimes)