Arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques

JORF n°0208 du 26 août 2020

En vigueur depuis le 27/08/2020En vigueur depuis le 27 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2026

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Article 19

Version en vigueur depuis le 27/08/2020Version en vigueur depuis le 27 août 2020

Application de la délibération

Les présidents du CNPMEM, des CRPMRM, CDPMEM et CIDPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.