Arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques

JORF n°0208 du 26 août 2020

En vigueur depuis le 27/08/2020En vigueur depuis le 27 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 27/08/2020Version en vigueur depuis le 27 août 2020

Etablissement et mise à jour des listes

Conformément au règlement (CE) n° 2103/2004, le CNPMEM établit la liste des détenteurs de licence nationale Coquille Saint-Jacques et la transmet sous forme de tableaux à la DPMA et aux services de contrôle.

Les CRPMEM notifient au CNPMEM tous les mouvements de navires intervenus en cours de campagne et impliquant une rupture du couple armateur-navire détenteur de la licence nationale Coquille Saint-Jacques, et le CNPMEM transmet à la DPMA la liste une fois mise à jour.