Demandes de licences

16.1. Dépôt des demandes

La licence est demandée par la personne physique ou morale exploitant le navire concerné.

La demande de licence nationale coquille Saint-Jacques est adressée au comité régional de rattachement du demandeur chargé de l'instruction. Toutefois, les comités régionaux peuvent par délibération déléguer la compétence de collecte et d'instruction des dossiers de demande de licence aux comités départementaux ou interdépartementaux.

16.2. Traitement des demandes

Le contenu des dossiers et la date limite d'envoi des demandes de licence nationale coquille Saint-Jacques sont fixés par les comités régionaux dans le respect des conditions d'éligibilité de la licence.

Le contenu des dossiers doit contenir au minimum les informations dues pour la licence de pêche européennes et pour l'autorisation européenne de pêche (annexe du règlement (CE) n° 1281/2005).

Les demandes de licence sont visées par la direction départementale des territoires et de la mer ou par la délégation à la mer et au littoral (vérification du permis d'armement) suite à leur transmission par les CRPMEM.

Dans le cas où la compétence de collecte et d'instruction des dossiers de demande de licence a été déléguée aux comités départementaux ou interdépartementaux, ces derniers adressent aux comités régionaux les demandes de licences. Les CRPMEM examinent les demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude de leur statut. Ils transmettent par voie électronique au CNPMEM au plus tard le 31 août précédant la campagne de pêche, la liste vérifiée des couples armateurs/navires auxquels ils souhaitent délivrer la licence nationale coquille Saint-Jacques sous la forme du tableau figurant en annexe 5.

Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes au regard de la condition de la CPO et sollicite le cas échéant les CRPMEM pour compléter les demandes. Le CNPMEM leur retourne la liste des demandes vérifiées au plus tard la 3e semaine de septembre.

Pour les demandes intervenant après le 31 août, le CNPMEM réalise ces formalités le mois suivant la réception de la demande

16.3. Délivrance des licences

Après vérifications du CNPMEM, le CRPMEM délivrent les licences dans leur ressort de compétence et notifie aux demandeurs l'attribution ou la motivation du refus de la licence nationale Coquille Saint-Jacques pour la campagne de pêche concernée.

Les licences réservées seront effectivement délivrées sous réserve du respect des conditions d'éligibilité au jour de l'entrée en flotte du navire, dès lors que le demandeur communique au CRPMEM l'acte de francisation du navire.

Les CRPMEM envoient également au CNPEMM un chèque global correspondant au montant de la quote-part des cotisations, dont le montant est fixé par délibération annuelle du CNPMEM.