Conditions d'éligibilité

Outre les dispositions des arrêtés susmentionnés, le demandeur de la " licence coquille Saint-Jacques " doit :

- être actif au fichier flotte européen ;
- détenir une licence de pêche européenne ;
- détenir un PME ;
- exercer l'activité de pêche maritime à titre principal ;
- s'être acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire au jour de l'attribution des licences (hors premières installations) ;
- avoir effectué les déclarations statistiques obligatoires.