Obligation de déclaration de capture et de débarquement

Chaque titulaire de la licence est tenu de déclarer ses captures qu'il inscrira dans le journal de pêche ou, le cas échéant, la fiche de pêche selon la réglementation en vigueur.

En l'absence de déclaration statistique aux autorités compétentes, la licence ne sera pas renouvelée.