Apports et capital social

6.1. Le capital social est fixé à vingt millions d'euros (20.000.000 €). Il est divisé en deux-mille (2.000) actions ordinaires d'une valeur nominale de dix mille euros (10.000 €) chacune, intégralement libérées.
Elles appartiennent à l'association ACTION LOGEMENT GROUPE, associée unique de la société en application de l'alinéa 2 de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, et résultent de l'apport en numéraire réalisé à la constitution de la société.
6.2. Le capital social peut être augmenté par une décision de l'associée unique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi que par les présents Statuts, notamment sous réserve des dispositions de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation relatives à la composition de l'actionnariat de la société.
6.3. Le capital social peut être réduit par une décision de l'associée unique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi que par les présents Statuts, uniquement lorsque cette réduction est motivée par des pertes conduisant à porter les capitaux propres de la société à un niveau inférieur à la moitié du capital social.